Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs
Préambule
SAS INOVA DIGI-TECH met en place, sur www.vapoti.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre SAS INOVA DIGI-TECH et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
SAS INOVA DIGI-TECH Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.
SAS INOVA DIGI-TECH se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par SAS INOVA DIGI-TECH pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Sommaire
I.Objet. 3
1.Description du service. 3
2.Eco-contribution. 4
3.Accès au service. 5
4.Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service. 6
4.1.Obligations d'ordre général6
4.2. Responsabilités relatives aux offres de produits sur le site. 7
4.3. Responsabilités liées au prix des produits. 8
4.4. Responsabilités liées à la vente des produits. 8
4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits. 9
5.Dispositions financières. 10
6.Evaluation des Vendeurs. 11
Évaluation des vendeurs. 11
Modification ou suppression des évaluations. 11
Responsabilité des évaluations. 11
7.Classement des offres. 12
Transparence du classement. 12
Responsabilité du classement. 12
Autres facteurs d'influence. 12
8.Suspension - Résiliation. 12
8.1. 12
8.2. 12
8.3. 13
8.4. 13
9.Service de médiation et règlement en ligne des litiges de consommation. 13
10.Propriété intellectuelle. 13
10.1. 14
10.2. 14
10.3. 14
10.4. 14
11.Responsabilité. 14
12.Nullité partielle. 15
13.Loi applicable / Attribution de compétences. 15
14.Prévention de la corruption. 15
Les conditions générales d'utilisation pour les vendeurs visent à établir les termes et conditions selon lesquels SAS INOVA DIGI-TECH fournit aux vendeurs des outils technologiques leur permettant de mettre en vente des produits dans le cadre du service proposé.
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. SAS INOVA DIGI-TECH n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.
TVA
Le Vendeur est généralement tenu responsable de l'ensemble des impôts, droits, taxes et éco-contributions liés à la transaction qu'il conclut avec un Acheteur. Toutefois, il y a une exception à cette règle qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Cette exception concerne les transactions entre un Acheteur établi en France ou à Monaco agissant à titre privé et (i) un Vendeur situé en dehors de l'Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l'Union Européenne, mais qui importe des Produits depuis un pays en dehors de l'Union Européenne. Dans ces cas, SAS INOVA DIGI-TECH sera responsable du paiement de la TVA liée à la transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur, conformément à l'article 147 de la loi de finances pour 2021 qui transpose la directive 2017/2455/UE.
Dans ces situations, le vendeur ne doit pas payer la TVA à l'administration fiscale française. C'est SAS INOVA DIGI-TECH qui est responsable de verser directement la TVA associée à la transaction entre le vendeur et l'acheteur à l'administration fiscale. SAS INOVA DIGI-TECH déduira cette somme des paiements qui seront versés au vendeur.
La responsabilité de SAS INOVA DIGI-TECH de payer la TVA associée à la transaction ne s'applique pas aux ventes effectuées par un vendeur si ces ventes relèvent du régime de TVA sur la marge, tel que défini dans les articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts. Cependant, étant donné que ce régime de TVA sur la marge est très limité dans son champ d'application parmi les transactions pour lesquelles SAS INOVA DIGI-TECH est responsable de payer la TVA, le vendeur s'engage à ne jamais proposer à la vente des produits relevant de ce régime.
Dans les transactions où la SAS INOVA DIGI-TECH est redevable de la TVA, car les produits sont importés depuis un pays hors de l'Union Européenne, le vendeur doit fournir des informations précises à la SAS INOVA DIGI-TECH pour assurer l'exactitude du régime fiscal. Pour chaque transaction avec un acheteur, le vendeur doit ainsi indiquer le lieu d'expédition des produits vendus.
Le vendeur doit être conscient que pour réaliser une transaction avec un acheteur établi en France ou à Monaco, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour permettre le contrôle systématique des colis par l'administration des douanes. Le vendeur s'engage donc à apposer sur lecolis contenant les produits le numéro IOSS (pour les commandes d'une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (pour les commandes d'une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de la SAS INOVA DIGI-TECH. Cette information est nécessaire pour le traitement de la TVA des produits.
En outre, si un acheteur achète plusieurs produits auprès d'un même vendeur dans le cadre d'une même commande, le vendeur doit regrouper les produits dans un seul colis.
Le Vendeur accepte d'assumer la responsabilité totale des droits de douane applicables à chaque transaction avec un Acheteur, pour l'introduction de Produits sur le territoire de l'Union Européenne. Le Vendeur s'engage à payer l'intégralité des droits de douane et à les inclure dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucun cas, les droits de douane payés par le Vendeur ne seront facturés séparément ou imposés à l'Acheteur.
La législation française impose aux producteurs, importateurs et vendeurs de produits de mettre en place une "Responsabilité Elargie du Producteur" (REP) pour assurer la gestion et le traitement des déchets générés par leurs produits.
L'une des principales obligations au titre de la REP est l'éco-contribution. Cette contribution a pour objectif de financer la collecte, le traitement et la valorisation des déchets liés aux produits mis sur le marché. Elle est calculée en fonction de la quantité et de la nature des produits, et peut être variable en fonction des matières premières utilisées ou des caractéristiques environnementales des produits.
Le vendeur est donc tenu de collecter cette éco-contribution auprès de ses clients lors de la vente de produits soumis à cette obligation. Il doit ensuite reverser cette contribution à un éco-organisme agréé qui se charge de la gestion des déchets correspondants.
En somme, la REP et l'éco-contribution sont des mesures visant à responsabiliser les producteurs et vendeurs de produits quant à leur impact environnemental et à financer la gestion durable des déchets générés par leurs produits.
Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), le vendeur est tenu de communiquer à SAS INOVA DIGI-TECH chaque identifiant unique (IDU) qui lui a été attribué par l'éco-organisme auquel il est affilié. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations liées à la REP, SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de prélever sur le compte du vendeur tous les frais et sommes payés pour son compte.
Si le vendeur ne fournit pas d'IDU, SAS INOVA DIGI-TECH paiera les éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera intégralement les sommes engagées auprès du vendeur. En outre, le vendeur doit fournir toutes les caractéristiques des produits qu'il propose sur le site, afin que SAS INOVA DIGI-TECH puisse déterminer le coût de l'éco-contribution. Si les caractéristiques des produits ne sont pas complètes, SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit d'établir le montant de l'éco-contribution.
En vertu de l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, le vendeur doit également procéder gratuitement à la reprise de certains produits relevant du régime de la REP. Il doit fournir des informations sur les conditions de reprise aux acheteurs avant la conclusion de la vente, de manière visible, lisible et facilement accessible. Le vendeur doit également préciser les modalités de reprise applicables à son offre et effectuer la reprise du produit si nécessaire.
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations en matière de reprise de produits, SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de facturer au vendeur les coûts associés à la reprise effectuée par SAS INOVA DIGI-TECH pour le compte de ce dernier.
En plus d'accepter les conditions générales d'utilisation (CGU) du vendeur, l'accès au Service nécessite la création d'un compte Vapoti. Pour utiliser le Service, vous devez fournir vos données d'identification et vos coordonnées. Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à informer immédiatement SAS INOVA DIGI-TECH de tout changement vous concernant. Seule l'ouverture d'un seul compte est autorisée, tout compte en double sera immédiatement supprimé, sauf validation préalable de SAS INOVA DIGI-TECH. SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de résilier un compte si celui-ci présente des similitudes avec un compte précédemment résilié pour non-respect des conditions.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. La responsabilité de la sécurité des identifiants et des mots de passe incombe entièrement et exclusivement au vendeur. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiers ou leur utilisation par des personnes non autorisées. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe, et vous êtes donc responsable des conséquences en cas de perte ou de vol de ces informations.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous devez immédiatement en informer le service commercial en utilisant la page de connexion de votre compte vendeur.
Le vendeur est responsable des accès non autorisés, des dommages, des perturbations et des conséquences préjudiciables découlant de son manquement à assurer la confidentialité de ses identifiants.
Pendant la durée du présent contrat d'adhésion, le vendeur s'engage à répondre à toutes les requêtes de SAS INOVA DIGI-TECH et des clients, et à soumettre tous les documents nécessaires dans un délai de cinq (5) jours. SAS INOVA DIGI-TECH a la liberté de déterminer le mode de réponse (via le système en ligne, par e-mail ou par écrit). Il n'est pas obligatoire qu'une première réponse à une demande entraîne une résolution définitive du problème. Il suffit qu'une première réponse ou un premier avis soit fourni dans le délai indiqué au premier paragraphe de cette clause.
Le Vendeur doit clairement indiquer aux Acheteurs s'il agit en tant que professionnel ou non. S'il réalise des ventes de produits de manière régulière et lucrative par le biais du Service, il s'engage expressément à se présenter comme un Vendeur professionnel.
Le Vendeur est tenu de respecter la législation en vigueur concernant l'exercice d'une activité commerciale, y compris les obligations d'enregistrement, comptables, sociales et fiscales. Il peut être tenu de soumettre des déclarations fiscales et sociales pour son activité de vente de biens sur le Site. L'administration fournit des informations détaillées sur ses obligations fiscales et sociales.
Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui s'appliquent à sa profession, en particulier en ce qui concerne les produits qu'il vend sur le Site (par exemple, l'obligation de déclaration ANSM, TPD).
En outre, le Vendeur s'engage expressément à ne pas promouvoir directement ou indirectement ses propres produits ou services, ni ceux d'autres personnes, sous quelque forme que ce soit (par exemple, insertion de liens hypertexte, messages dans la description des produits, documents joints aux colis expédiés à l'Acheteur, utilisation de l'URL de son site Web dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou utilisation d'un emballage).)
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir ses obligations en fournissant un service de qualité aux Acheteurs.
Cela implique notamment de répondre aux e-mails du Service Client et du Service Commercial de VAPOTI, ainsi qu'aux e-mails des Acheteurs, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de leur réception, et ce, en français.
Toute communication entre le Vendeur et SAS INOVA DIGI-TECH est strictement confidentielle. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à des tiers.
Le Vendeur s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, d'utiliser des images, noms commerciaux, pseudonymes, propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, enfreindraient les lois et règlements, ou nuiraient à l'image de marque de VAPOTI (SAS INOVA DIGI-TECH). Dans le cas contraire, SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Vendeur au Service, et de résilier lesprésentes conditions conformément àl'article 8.
Le Vendeur s'engage à maintenir un solde positif sur son compte à tout moment.
Liens utiles :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des produits dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient les droits nécessaires pour les vendre. Il garantit que ces produits sont conformesaux lois, règlements et normes applicables, obligatoires ou non,et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'engage à ne pas vendre de produits contrefaits au sens du Code de la propriété intellectuelle, ni de produits dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (par exemple, en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est entièrement responsable de la mise en vente des produits qu'il propose sur le Service.
Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le site, sans que cette liste soit exhaustive, des produits à caractère pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, des biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge, des objets volés, des médicaments ou des drogues de toute nature, du tabac, des cigarettes, des armes à feu, des armes de guerre et des munitions, des animaux vivants, ou des boissons alcooliques.
Dans la description des offres de produits qu'il propose sur le site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des informations qui y sont mentionnées et s'engage à ce qu'elles ne puissent pas induire en erreur les potentiels Acheteurs, que ce soit en termes de caractéristiques du produit, de garanties associées, d'état ou de prix. En ce qui concerne spécifiquement les produits d'occasion, le Vendeur doit fournir une description précise de l'état du produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations nécessaires pour connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, la composition du produit, les accessoires inclus, l'origine, les garanties légales, les modalités de mise en œuvre, ainsi que toutes autres conditions contractuelles, etc.).
DDM
Le vendeur a l'obligation d'indiquer clairement sur la fiche produit si la date de durabilité minimale (DDM) est courte ou si elle est dépassée. La DDM, qui remplace la DLUO, n'a pas le caractère obligatoire de la DLC.
Lorsque la date est dépassée, le produit peut avoir perdu certaines de ses qualités spécifiques, mais cela ne représente pas nécessairement de risque pour la santé du consommateur.
Il n'est donc pas nécessaire de jeter les produits concernés après la DDM, tant que leur emballage n'est pas altéré. La DDM est indiquée sur les emballages par la mention « À consommer de préférence avant le... », suivie de l'une des indications suivantes, ou d'une référence à l'emplacement où cette information est présente sur l'étiquetage :
Seuls les produits munis d'une DLC doivent impérativement être retirés de la vente et de la consommation une fois cette date dépassée.
Le Vendeur s'engage également à ce que les illustrations/visuels fournis dans la description des offres de produits (photographies, dessins, etc.) soient conformes aux produits représentés et respectent les droits des tiers, sans porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à SAS INOVA DIGI-TECH qu'il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs à ces illustrations, lui permettant de les utiliser pour présenter les produits.
Conformément à la loi du 21 juin 2004, dite "LCEN" (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique), SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de supprimer toute information mise en ligne par un Vendeur sur le site en cas de notification par un tiers de son caractère illicite ou d'une violation d'un droit.
Le Vendeur doit également préciser dans la description des offres le pays d'expédition des Produits.
Le Vendeur a la liberté de fixer le prix de vente des produits, tout en respectant les lois et règlements en vigueur.
Le prix affiché sur le Site doit inclure toutes les taxes et frais applicables (tels que la TVA, la TVA à l'importation, les frais d'emballage, l'éco-taxe, les droits de douane, le cas échéant, la redevance pour copie privée, etc.), à l'exception des frais de livraison. Ces frais seront ajoutés par VAPOTI au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.
Le vendeur doit cependant indiquer le prix hors taxe pour les vendeurs professionnels dans la case prévue à cet effet.
Ainsi, l'Acheteur ne peut être contraint de payer un montant différent de celui indiqué sur la fiche descriptive du produit.
Les contrats de cas d'indisponibilité d'un produit dont il a le contrôle exclusif.
Le Vendeur est informé par e-mail, via son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il a choisi cette option, ainsi que dans son compte Vapoti, lorsqu'un produit qu'il a mis en ligne a été commandé par un Acheteur.
Le Vendeur doit ensuite confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information mentionnée précédemment.
De plus, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement ses e-mails, au moins une fois par jour ouvré, à l'adresse fournie à Vapoti lors de l'ouverture de son compte, et en cas de modification de ces informations, afin de pouvoir confirmer les produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique son engagement ferme à expédier le(s) produit(s) dans le délai indiqué au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous.
Si le Vendeur est absent ou indisponible pendant plus de 2 jours ouvrés, il doit temporairement suspendre la mise en ligne de ses produits à vendre en utilisant l'outil "mise en vacances" disponible sur le Service.
Le Vendeur s'engage à honorer au moins 95 % des commandes des produits proposés à la vente sur le Site depuis l'ouverture de son compte. Dans le cas contraire, SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit, pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès au Service pour le Vendeur concerné, conformément aux conditions prévues à l'article 8.
En contrepartie de chaque commande de Produits passée par un Acheteur, le Vendeur devra verser à SAS INOVA DIGI-TECH une commission équivalente à un pourcentage du montant total, incluant les frais de port et hors TVA. Le calcul de cette commission se fait selon les catégories de produits définies comme suit :
La commission s'applique sur l'intégralité de la commande, incluant les produits et les frais de livraison.
SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de modifier ses commissions en fonction des besoins et des évolutions du marché, des coûts supplémentaires ou des conditions contractuelles changeantes.
SAS INOVA DIGI-TECH reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.
Il est précisé que la commission reste acquise à SAS INOVA DIGI-TECH en cas d'annulation de commande à l'initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte »
A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l'Acheteur ou suivant la date d'expédition effective.
SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
SAS INOVA DIGI-TECH met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé.
Les évaluations permettent aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
Les évaluations sont réalisées suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles, reflétant ainsi la satisfaction globale des Acheteurs.
Les évaluations publiées ne peuvent être modifiées ou supprimées que par l'acheteur ou dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion de notre marketplace.
Les évaluations peuvent être supprimées si elles sont non pertinentes, trompeuses, ou enfreignent nos CGV ou la loi en vigueur.
Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer une évaluation si elle contient des informations personnelles ou confidentielles.
Les évaluations expriment l'opinion personnelle des acheteurs et ne représentent pas nécessairement notre opinion en tant que plateforme.
Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des évaluations, ni être tenus responsables des conséquences découlant de ces évaluations. 3.3. Les vendeurs ont la possibilité de répondre aux évaluations laissées par les acheteurs afin de fournir des clarifications ou des résolutions aux problèmes éventuels.
Utilisation abusive des évaluations 4.1. Toute utilisation abusive des évaluations, telle que des tentatives de manipulation, de chantage ou de diffamation, est strictement interdite. 4.2. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation du compte, en cas d'utilisation abusive des évaluations.
Suspension ou résiliation du Service 5.1. SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait insuffisante. 5.2. Les conditions de suspension ou de résiliation du Service sont fixées à l'article 8 de nos CGV.
Modification des CGV 6.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV relatives à l'évaluation des vendeurs à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site. 6.2. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement nos CGV pour vous tenir informé des éventuelles mises à jour.
8.1- Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de résilier les CGU à tout moment, sans justification, en respectant un préavis de 2 mois.
8.2- En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une de ses obligations, SAS INOVA DIGI-TECH peut résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur puisse réclamer une indemnité.
8.3- En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou à l'égard de ses comptes, tels que la fraude, le non-respect des obligations fiscales, des propos injurieux, la contrefaçon, l'atteinte aux droits des tiers, ou le non-respect d'au moins l'un des indicateurs de qualité, SAS INOVA DIGI-TECH peut résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur puisse réclamer une indemnité. En particulier, un manquement grave inclut, mais n'est pas limité à : (i) le non-respect des obligations en matière de TVA, entraînant l'application de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI ; (ii) la communication d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur ou le pays d'établissement réel de son siège social ; (iii) la communication d'un lieu d'expédition erroné. En cas de signalement par l'administration fiscale d'une irrégularité commise par le Vendeur, SAS INOVA DIGI-TECH peut bloquer les paiements du Vendeur pendant la durée des enquêtes.
8.4- En cas de résiliation du présent contrat pour manquement grave, le Groupe SAS INOVA DIGI-TECH se réserve le droit de résilier les autres contrats liant le Vendeur au Groupe SAS INOVA DIGI-TECH
En accord avec la réglementation en vigueur, SAS INOVA DIGI-TECH propose aux Acheteurs un service de médiation pour résoudre les litiges de consommation liés aux transactions effectuées par le biais du Service.
Les frais de médiation seront facturés au Vendeur par SAS INOVA DIGI-TECH.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, SAS INOVA DIGI-TECH adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Les coordonnées du Médiateur de la consommation FEVAD sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web du Médiateur de la FEVAD à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a créé une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.Cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire et indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les vendeurs accordent à SAS INOVA DIGI-TECH un droit non exclusif et gratuit d'utiliser le logo de leur entreprise (marque) pendant toute la durée du contrat, à des fins publicitaires et marketing, sur les sites Internet de notre entreprise, sur les réseaux sociaux et dans les newsletters, dans le but de promouvoir la collaboration et d'attirer l'attention sur la référence.
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et dans le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privées est autorisée, sauf indications contraires ou restrictions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de ses éléments est strictement interdite.
10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs présents sur les sites de la Vapoti sont protégés par le droit des marques. La reproduction ou la représentation, en tout ou en partie, de ces signes est strictement interdite et nécessite une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
10.3 - Certains produits sont soumis à des droits d'utilisation personnels et spécifiques régissant la reproduction, la diffusion publique et la location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et SAS INOVA DIGI-TECH ne peut être tenu responsable de toute utilisation des Produits qui ne serait pas conforme à ces conditions.
10.4 - SAS INOVA DIGI-TECHse réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
Le Vendeur est responsable de garantir et d'indemniser SAS INOVA DIGI-TECHimmédiatement contre tout dommage subi par SAS INOVA DIGI-TECHet toute action en responsabilité intentée contre SAS INOVA DIGI-TECHen raison de la violation par le Vendeur des droits d'un tiers, y compris ceux d'un Acheteur. Ces dommages peuvent résulter de la vente de produits, de l'utilisation du Service par le Vendeur ou de toute autre action qui peut lui être attribuée.
La responsabilité de SAS INOVA DIGI-TECHenvers le Vendeur ne peut être engagée que pour les faits directement imputables à SAS INOVA DIGI-TECHet est, dans tous les cas, limitée au montant correspondant aux commandes réalisées au cours du mois précédent. SAS INOVA DIGI-TECHne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de possibilité de vente de produits en cas d'indisponibilité du Service. De plus, la responsabilité de SAS INOVA DIGI-TECHne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
SAS INOVA DIGI-TECHdécline toute responsabilité concernant les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par le biais de son Service. Toute réclamation liée aux produits (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui est portée à la connaissance de SAS INOVA DIGI-TECH sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l'entière et exclusive responsabilité.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes CGU Vendeur seraient considérées comme invalides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive émanant d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.
La loi applicable aux présentes CGU Vendeur est le droit français.
En cas de litige entre SAS INOVA DIGI-TECHet un Vendeur professionnel concernant l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties peuvent recourir à une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire.
Conformément au règlement de la Plateforme, deux médiateurs sont disponibles :
En vertu de cette clause de médiation, tous les échanges entre les parties seront confidentiels, sauf accord contraire, et ce, pour une durée illimitée.
La durée de la médiation ne peut dépasser 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d'échec de la médiation, le litige sera tranché par les tribunaux de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, y compris dans les procédures en référé ou sur requêtes.
Les parties ne peuvent recourir qu'à un seul médiateur.
Les Parties conviennent qu'à tout moment, pendant la durée du Contrat et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour veiller à ce que leurs sous-traitants, agents ou autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conforment aux dispositions suivantes.
Les Parties s'engagent à interdire les pratiques suivantes, sous quelque forme que ce soit, à l'égard d'un agent public au niveau international, national ou local, d'un parti politique, d'un dirigeant de parti ou d'un candidat à des fonctions politiques, ainsi qu'à l'égard des directeurs, agents ou employés des Parties, qu'elles soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire de tiers :
